Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les porteurs des billets souscrits solidairement par les anciens fermiers des voitures de la Cour & visés par le sieur Rouillé de Marigny, caissier des messageries, seront tenus de les présenter audit caissier, pour en recevoir le montant — France. Conseil d'État (13..-1791)