Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que les exécutoires pour frais de justice dont sa majesté est tenue lesquels seront décernés par les juges pour dépenses urgentes et nécessaires continueront d'ètre payès conformément à la déclaration du 12 juillet 1687, sur le champ, et sans attendre qu'ils aient été visés à la charge par les fermiers des domaines de les faire viser dans l'espace de trois mois, fait défenses à tous juges de comprendre dans les exécutoires autres et plus grandes sommes que celles portées par les arrêts et règlements du conseil, à peine de demeurer responsables en leurs propres et privés noms de la restitution des sommes excédantes Et enjoint aux intendants de reduire les sommes contenues auxdits exécutoires à celles portées par les règlements du conseil. Du 23 octobre 1693

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