Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les droits réservés de ceux qui étaient ci-devant attribués, aux offices supprimés par édits des mois d'août 1716 et novembre 1717 continueront d'être payés, conformément auxdits édits et tarifs arrêté en conséquence, pour ceux des dits offices compris dans la suppression ordonnée par les dits édits qui peuvent avoir été levés dans les amirautés

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