Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les directeurs, receveurs & autres employés de l'administration de la régie de la loterie royale de France, jouiront des priviléges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance de juillet 1681, & par lettres patentes du 28 décembre 1782 — France. Conseil d'État (13..-1791)