Arrêt du conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine et des Trois-Evêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, sur l'évaluation de deux cent soixante quinze Livres le quintal. Du 2 décembre 1786. Extrait des registres du Conseil d'État
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800
Sujets :Coton · Exportations · Importations · Impôts
Lieux :Alsace (France) · France · Lorraine (France)
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | — | — | 3 | — | — | BNF → |