Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre... seront contrôlés jusques au 1er juillet prochain, en payant le droit de tous les dits actes, sur le pied réglé par le tarif de 1722
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |