Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les acqéreurs d'immeubles par échanges simulés, dans l'étendue des baillages de Boulay, Bouzonville & Schambourg, qui se présenteront dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, pour acquitter les droits de lods & ventes, résultans de leurs acquisitions, jouiront de la modération accordés, sur lesdits droits, par l'arrêt du Conseil du 4 juillet 1776

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