SL
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des Offices de Conseillers-Secrétaires de Sa Majesté près les Parlemens et autres Cours supérieures du royaume, créés par édit du mois de Septembre 1705, sera fait à la diligence d'Edme Desbois, qu'elle a chargé de la vente des dits offices, et de ses procureurs et commis. Du 19 Septembre 1705 — France. Conseil d'État (13..-1791)