Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que le propriétaire d'une maison aliénée d'un séminaire paiera le huitième denier. (27 novembre 1677.)
- Première parution
- 1677
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1677 | — | — | — | — | — | BNF → |