Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne, que l'article 4 des lettres patentes du 28 octobre 1759 sera exécuté suivant sa forme et teneur ; en conséquence, que toutes toiles blanches de lin, chanvre et cotton de fabrique nationale, ne pourront jouir de l'exemption des droits de foraine ; douanes et autres droits de traites, accordés par led. article, qu'autant qu'elles seront revêtues des marques de fabriques et visites prescrites par les règlemens. - Ordonne pareillement que les toiles blanches fabriquées dans la Flandre et le Hainaut, qui n'auront point les marques ordonnées par l'arrêt du 16 Mai 1757, seront privées de ladite exemption, et qu'elles payeront tous les droits dus dans les différens bureaux de passage

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