Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que jusqu'au dernier octobre prochain, les particuliers taxés en exécution de l'édit du mois d'octobre 1710 seront reçus à payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au conseil le quart en espèces et les trois autres quarts en billets royaux et qu'après ledit jour 31 octobre prochain, les dites sommes seront entièrement payées en espèces — France. Conseil d'État (13..-1791)