Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que jusqu'au dernier mars 1715, les bestiaux qui entreront dans le royaume seront et demeureront déchargés de tous droits aux entrées et que ceux qui auront été élevés et nourris dans le royaume demeureront pareillement déchargés de tous droits
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |