(Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux qui lèveront aux revenus casuels pendant le courant de l'année 1719 des offices taxés ou à taxer vacants, en jouiront à titre de survivance, sans pour ce être assujettis au rachat du prêt et droit annuel...)
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |