Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que ce soit, demeureront assujettis aux déclarations et autres formalités, comme auparavant la déclaration du 25 mai 1763
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- impr. de . CausseDijon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | impr. de . Causse | — | — | Dijon | Vinted |