Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que ceux que lèveront des offices vacants pendant l'année 1716, en jouiront à titre de survivance et ne paieront que moitié des frais de provisions
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |