Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que celui du 24 janvier 1764, portant concession du droit de planté, faite par Sa Majesté au sieur Vanzellers ensemble la délibération des Grands baillis de la Flandre Wallone, seront executès suivant leur formes et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)