Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les toiles de Nankin, provenant tant de l'étranger, que du commerce de l'Inde, payeront les mêmes droits et seront assujetties aux mêmes formalités que les toiles de coton blanches — France. Conseil d'État (13..-1791)