Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à l'avenir il ne pourra être accordé, sur la caisse des invalides de la marine, aucune pension excédant la somme de mille livres, & que, dès-à-présent toutes celles qui excèdent cette somme, ne seront payées sur ladite caisse que jusqu'à concurrence de mille livres, & le surplus sur le trésor royal

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à l'avenir il ne pourra être accordé, sur la caisse des invalides de la marine, aucune pension excédant la somme de mille livres, & que, dès-à-présent toutes celles qui excèdent cette somme, ne seront payées sur ladite caisse que jusqu'à concurrence de mille livres, & le surplus sur le trésor royal

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: impr. de l'Hôtel de la guerre
Versailles
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	impr. de l'Hôtel de la guerre	—	4	Versailles

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