Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à l'avenir il ne pourra être accordé, sur la caisse des invalides de la marine, aucune pension excédant la somme de mille livres, & que, dès-à-présent toutes celles qui excèdent cette somme, ne seront payées sur ladite caisse que jusqu'à concurrence de mille livres, & le surplus sur le trésor royal

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