Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui ordonne qu' Adrien Mouillet et Martin Girard, adjudicataires des sous fermes du contrôle des actes et droits ci-joints et des droits sur les papiers et parchemins, timbrés dans les généralités de Bourgogne, Metz et Sedan, Limoges et Riom, leurs commis ou préposés continueront de timbrer des timbres dont on se sert actuellement tous les papiers et parchemins jusqu'au 1er avril 1719

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