Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des édits des mois de novembre 1722 et juin 1725, en conséquence évoque au conseil tous les différends mûs et à mouvoir, même les procédures commencées entre les syndics et jurés des corps et communautés, et les nouveaux acquéreurs des maîtrises créées par les dits édits ; fait défenses de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédure, dommages et intérêts

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