Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et en conséquence fait défenses à tous notaires, procureurs, huissiers et sergents, de signifier ni mettre à exécution aucuns contrats ou autres actes obligatoires et à tous juges de donner aucuns pareatis, mandements, commissions s'ils ne sont expédiés en parchemin timbré, sous les peines portées par les dites déclarations

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