Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des arrêts des 9 et 18 décembre 1717 et 28 mars 1719 et, en conséquence, que le recouvrement des droits d'insinuation et centième denier recelés ou négligés, sur lesquels Aymard Lambert ses sous-fermiers et leurs prédécesseurs, commis ou préposés n'ont point formé de demandes sera fait sur les contraintes d'Armand Pillavoine, ses commis et préposés — France. Conseil d'État (13..-1791)