Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne l'exécution de l'article I.er de celui du 26 mai 1771, portant révocation de tous priviléges d'exemptions de droits dûs aux mutations des biens tenus dans les mouvances de Sa Majesté, & que cette disposition aura lieu nonobstant l'arrêt du 30 août 1786, même à l'égard des princes, cardinaux, prélats, chevaliers, commandeurs & officiers de l'ordre & milice du Saint-Esprit

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