Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 19 décembre 1750, par lequel Sa Majesté, sur la requête des échevins des villes de la province d'Artois, a attribué, à M. l'Intendant du département la connaissance des statuts, règlements, direction et police des corps et communautés d'arts et métiers de cette province ; ensemble des ordonnances... et autres jugements à rendre par les dits échevins... casse les arrêts du parlement de Paris des 15 juillet et 16 octobre 1762

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