Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution de ceux des 10 avril et 12 juin 1683 et 5 mai 1699 et que les jugements et autres actes concernant la noblesse, continueront d'être rassemblés et délivrés par les Srs Clairambault, — France. Conseil d'État (13..-1791)