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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui nomme des commissaires pour, en exécution de l'édit du mois de janvier dernier, passer, au profit des hôpitaux, contrats de constitution de rente du montant des fonds par eux versés dans la caisse générale des Domaines de Sa Majesté et provenant de la vente de leurs immeubles — France. Conseil d'État (13..-1791)