Arrêt du conseil d'Etat du roi qui modère les amendes prononcées, par les trésoriers de France au bureau des finances d'Alençon, contre les nommés Pierre Vasseur, collecteur des tailles de la paroisse de St Hilaire sur Erre, Alexandre Margonne, procureur en l'élection de Nogent le Rotrou, et Guillaume Tussier, huissier... pour contraventions par eux commises au contrôle des exploits, à 5 livres chacun

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