Arrêt du conseil d'Etat du roi qui fait défenses à tous procureurs des sièges et juridictions des royaumes, de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur places,... que les amendes n'aient été consignées avec les droits attribués aux receveurs et contrôleurs des dites amendes, sous peine de nullité des sentences et jugements rendus sur les appels

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