Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui fait défenses à tous notaires-tabellions, huissiers et sergents, de s'immiscer à l'avenir de faire les fonctions des offices de priseurs-vendeurs de biens meubles et de percevoir les droits attribués auxdits offices

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui fait défenses à tous notaires-tabellions, huissiers et sergents, de s'immiscer à l'avenir de faire les fonctions des offices de priseurs-vendeurs de biens meubles et de percevoir les droits attribués auxdits offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1767
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1767	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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