Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui fait défense à tous officiers de justice, de lever aucuns scellés, procéder aux inventaires, et d'ordonner la vente des meubles des bénéficiers décédés sans la présence de l'économe. Du 18 août 1741 — France. Conseil d'État (13..-1791)