Couverture de Arrêt du conseil d'état du Roi, qui en prorogeant d'un an le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 août dernier, pour la représentation des titres des droits sur les grains, dans les marchés, ordonne une semblable représentation à l'égard de ceux desdits droits qui se perçoivent hors des halles et marchés

Arrêt du conseil d'état du Roi, qui en prorogeant d'un an le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 août dernier, pour la représentation des titres des droits sur les grains, dans les marchés, ordonne une semblable représentation à l'égard de ceux desdits droits qui se perçoivent hors des halles et marchés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	4	Lille

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