Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui en ordonnant l'exécution des articles CI, CII, CIII, CIV & CV du règlement fait pour la librairie, en 1723 ; fait défenses à tous imprimeurs-libraires, d'imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage sans en avoir préalablement obtenu la permission — France. Conseil d'État (13..-1791)