Couverture de Arrêt du Conseil d'état du Roi qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 27 février dernier, ordonne que les officiers-contrôleurs des papiers, continueront à percevoir aux entrées de Paris, sur les papiers dorés et argentés, les droits qui leur sont attribués, conformément au tarif de 1724

Arrêt du Conseil d'état du Roi qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 27 février dernier, ordonne que les officiers-contrôleurs des papiers, continueront à percevoir aux entrées de Paris, sur les papiers dorés et argentés, les droits qui leur sont attribués, conformément au tarif de 1724

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	3	Lille

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