Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui en déclarant les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France, exempts de franc-fief, tant pour les biens nobles dépendans de leurs bénéfices & leurs biens patrimoniaux que pour ceux de même genre qu'ils auront acquis ou pourront acquérir, leur fait défenses de prêter leurs noms à aucuns particuliers, pour les faire profiter de cette exemption ; à peine

Trouver ce livre d’occasion↓