Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui, en confirmant les dispositions de ceux des 7 août et 2 octobre 1785 contre l'agiotage, y ajoute la défense de faire des marchés à terme d'effets royaux ou autres effets publics ayant cours à la Bourse, dont la livraison s'étende au-delà de deux mois. Du 22 septembre 1786
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | Impr. de Prault | — | 4 | Paris | Vinted |