Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui, en confirmant les dispositions de ceux des 7 août et 2 octobre 1785 contre l'agiotage, y ajoute la défense de faire des marchés à terme d'effets royaux ou autres effets publics ayant cours à la Bourse, dont la livraison s'étende au-delà de deux mois. Du 22 septembre 1786

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui, en confirmant les dispositions de ceux des 7 août et 2 octobre 1785 contre l'agiotage, y ajoute la défense de faire des marchés à terme d'effets royaux ou autres effets publics ayant cours à la Bourse, dont la livraison s'étende au-delà de deux mois. Du 22 septembre 1786

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1787
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1787	Impr. de Prault	—	4	Paris	Vinted

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