Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui dispense les particuliers sujets à la chambre de justice, qui donneront des rentes en paiement de tout ou partie de leurs taxes, de prendre des lettres de ratification pour celles qui leur auront été cédées par vente, transport ou autrement
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |