Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui défend toute espèce d'entrepôt & magasin au Pont-de-Beauvoisin ; et ordonne que tout voiturier qui enlèvera des marchandises dudit lieu, sera tenu d'être porteur de l'acquit des droits, ou d'expéditions justificatives qu'ils ont été payés ; à peine de confiscation des marchandises & équipages, & de cinq cents livres d'amende.
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | — | — | 3 | — | — | BNF → |