Arrêt du conseil d'Etat du roi qui déclare nuls et de nul effet deux actes sous signatures privées desquels on s'est servi sans les faire auparavant contrôler, un arrêt de la cour des Aides... et tout ce qui s'en est ensuivi
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Ve Saugrain et(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Ve Saugrain et | — | — | (Paris) | Vinted |