Arrêt du conseil d'Etat du roi qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716 encourues contre le nommé Juvigné, greffier de la juridiction royale de Saint-Brieuc, pour avoir délivré plusieurs sentences et jugements rendus en la dite juridiction, sans que les droits réservés à cause des offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens et autres en aient été payés

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