Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui déboute Chastelain (Châtelain) de ses demandes, confirme tous les arrêts et jugements rendus contre lui, et autorise les syndics de ses créanciers à poursuivre devant les mêmes commissaires... ce qui reste à régler. Du 25 avril 1722
Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800
Sujets :Patrimoine · Procès
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |