Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui déboute Chastelain (Châtelain) de ses demandes, confirme tous les arrêts et jugements rendus contre lui, et autorise les syndics de ses créanciers à poursuivre devant les mêmes commissaires... ce qui reste à régler. Du 25 avril 1722

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui déboute Chastelain (Châtelain) de ses demandes, confirme tous les arrêts et jugements rendus contre lui, et autorise les syndics de ses créanciers à poursuivre devant les mêmes commissaires... ce qui reste à régler. Du 25 avril 1722

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800

Sujets :Patrimoine · Procès

Première parution: 1722
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	—	—	—	—	—

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