Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui condamne les fermiers des insinuations laïques de la province de Beaujolais à faire tenir les registres des dites insinuations dans les mêmes lieux où sont établis les bureaux du contrôle des actes des notaires

Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui condamne les fermiers des insinuations laïques de la province de Beaujolais à faire tenir les registres des dites insinuations dans les mêmes lieux où sont établis les bureaux du contrôle des actes des notaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: imp. de C. Huguier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	imp. de C. Huguier	—	—	(Paris)	Vinted

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