Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui condamne les fermiers des insinuations laïques de la province de Beaujolais à faire tenir les registres des dites insinuations dans les mêmes lieux où sont établis les bureaux du contrôle des actes des notaires
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- imp. de C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | imp. de C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted |