Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui commet les contrôleurs généraux du domaine, pour défendre, aux lieu et place des inspecteurs de manufactures et autres, sur toutes les appellations qui seront portées au conseil, des ordonnances des sieurs intendants et autres commissaires du conseil, concernant les manufactures et les saisies des toiles peintes ou étoffes prohibées — France. Conseil d'État (13..-1791)