Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui casse un arrêt du parlement, du 22 juillet 1776, qui a reçu d'appel d'une ordonnance du bureau des finances de Moulins du 19 du même mois, ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juillet 1775, concernant les déclarations à faire par les détenteurs des murs, fossés, remparts et fortifications des villes de la Généralité de Moulins, et que les parties procéderont en 1re instance devant le bureau des finances, sauf l'appel au conseil

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