Arrêt du conseil d'Etat du roi qui casse le traité fait le 23 juin 1717, entre les procureurs de Crédien, lors sous-fermier des droits de contrôle et, insinuations de la généralité de Châlons et Jean-Baptiste Robert, commis des dits contrôle et insinuations au bureau de Mogent-le-Roy et commet Monsieur l'intendant du dit Châlons pour faire le procès au dit Robert
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Ve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Ve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |