Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui casse l'assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du Sr Goderneaux, aux Srs Missa et Raulin, censeurs royaux, et... fait défenses... d'en donner de semblables aux censeurs... pour l'examen des ouvrages à imprimer... Du 5 février 1785 — France. Conseil d'État (13..-1791)