Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse l'arrêt du parlement de Bretagne, du 9 avril 1759, en ce qui est contraire au contrat du 18 février de ladite année, passé entre les commissaires de Sa Majesté et ceux des états de Bretagne ; et aux lettres patentes portant ratification d'icelui, du mois de mars suivant
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted |