Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la chambre des vacations du parlement de la même ville, du 15 du même mois ; par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite cour, de donner aucune suite auxdites saisies, ni d'en ordonner à l'avenir sans en être requis par les préposés du fermier

et qui ordonne à ladite chambre des vacations & auxdits juges de police, d'adresser incessament à Sa Majesté, les procès-verbaux de vérification, si aucuns ont été faits en vertu desdits jugemens ; ensemble les mémoires & pièces qui leur ont été remis à ce sujet ; se réservant Sa Majesté, après qu'elle sa sera fait rendre compte des plaintes portées sur le qualité des tabacs que le fermier fait vendre, d'y statuer ainsi qu'il appartiendra

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