Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui casse et annulle l'ordonnance du bailliage de Beaumont-sur-Oise, du 11 avril 1785 ; et fait défenses aux officiers dudit bailliage d'en rendre de pareilles à l'avenir
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- N.-H. NyonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | N.-H. Nyon | — | 4 | Paris | Vinted |