Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui casse et annulle celui du Parlement de Paris du 24 du même mois, ensemble la dénonciation et la plainte de M. le procureur général, du 28 septembre 1788

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui casse et annulle celui du Parlement de Paris du 24 du même mois, ensemble la dénonciation et la plainte de M. le procureur général, du 28 septembre 1788

extrait des registres du Conseil d'Etat

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1989
Éditeur: Pergamon Press
[S.l.]
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1989	Pergamon Press	—	—	[S.l.]	Vinted

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