Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse deux ordonnances rendues par le lieutenant général de la Prévôté de l'hôtel, les 2 novembre & 5 décembre 1758, la première sur le réquisitoire du procureur du Roi, & la dernière sur la demande de la nommée Mouton

fait défenses audit procureur de faire à l'avenir de semblables réquisitoires, & au lieutenant général de rendre de pareilles sentences : décharge le fermier du droit sur les suifs, ses commis, le sieur Petit procureur, & l'huissier Sarrot, de l'amende contre eux prononcée : et ordonne que toutes les discussions relatives à la perception du droit du sol pour livre sur les suifs, seront portées devant M. Bertin

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